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Loi numérique : L'obligation d'enregistrement des loueurs

Décret n° 2017-678 du 28 Avril 2017

 

Avec plus de huit millions de personnes ayant fait appel à Airbnb pour séjourner en France en 2016, le décret N° 2017-678 du 28 avril 2017 a pour objectif de mieux encadrer la location meublée, via les plateformes comme Airbnb ou Abritel, des communes de plus de 200.000 habitants.

Les municipalités pourront donc exiger des propriétaires d’enregistrer leur bien avant la location, par Internet ou directement en mairie. Applicable depuis le 1er mai, ce décret ne sera véritablement mis en place qu’après délibération du conseil municipal de chaque ville, les communes pouvant donc décider ou non de l’application de ce texte.

En cas d’adoption du décret par les élus municipaux, les propriétaires auront donc l’obligation de fournir les informations suivantes pour enregistrer leur bien :

  • Bâtiment
  • Éscalier
  • Étage
  • Numéro d’appartement
  • Statut de résidence principale ou secondaire
  • Nombre de pièces
  • Nombre de lit

Suite à cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera délivré immédiatement par la commune, permettant de contrôler notamment la durée de mise en location du bien.

A noter que le changement d’une de ces informations entraine l’obligation d’une nouvelle déclaration.

Afin de permettre pleinement l’application de cette mesure, d’autres décrets devront la compléter, concernant notamment la sanction en cas de non-respect de la durée de location maximale. Il faudra donc attendre cet été pour connaître le calendrier complet de ce projet de loi.

Retrouvez toutes les obligations légales à respecter dans la métropole de Lyon (document publié par le Grand Lyon en juillet 2016).

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