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OFFRES SPÉCIALES

La réglementation de la location courte durée

Louer son appartement meublé en courte durée a de nombreux avantages et il existe une réglementation qu'il nous appartient à tous de respecter.

Attention : Changement de la réglementation à partir du 1er février 2018

La réglementation concernant les locations temporaires évolue ! 

Retrouvez toutes les informations à connaitre en téléchargeant : 

Déclaration préalable

Selon l'article L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. (Lire notre article)


Formulaire n°14004*01 : Déclaration en mairie des meubles de tourisme

Changement d'usage et/ou de destination

Tout local donné en location dans des conditions autres que celles décrites dans l'article L. 632-1 (bail d’une durée minimum d’un an ou 9 mois pour les étudiants) doit faire l’objet d’un changement d’usage auprès de la Direction de l’Aménagement Urbain de la ville de Lyon.

Télécharger le formulaire de demande d'autorisation de changement d'usage de locaux d'habitation - 45 ko

 

Locations courte durée, meublés de tourisme... : les démarches obligatoires (source : www.economie.grandlyon.com)

 

“La transparence, la base d'une relation de confiance.

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