La réglementation de la location courte durée
Louer son appartement meublé en courte durée a de nombreux avantages et il existe une réglementation qu'il nous appartient à tous de respecter.
Attention : Changement de la réglementation à partir du 1er février 2018
La réglementation concernant les locations temporaires évolue ! Lire notre article
Toutes les informations relatives au changement d'usage en suivant ce lien : Cliquez ici
Retrouvez toutes les informations à connaitre en téléchargeant :
- La communication du Grand Lyon du 12 décembre 2017
- La délibération du 20 Décembre 2017
- Annexe du réglement de la délibération du 20 Décembre 2017
Changement d'usage
Tout local donné en location dans des conditions autres que celles décrites dans l'article L. 632-1 (bail d’une durée minimum d’un an ou 9 mois pour les étudiants) doit faire l’objet d’un changement d’usage auprès de la Direction de l’Aménagement Urbain de la ville de Lyon.
En effectuant votre demande d'autorisation de changement d'usage, vous vous engagez en tant que propriétaire à ne pas exercer l'activité envisagée tant que l'autorisation ne vous aura pas été délivrée par le Maire de Lyon. (source : Formulaire de demande d'autorisation de changement d'usage)
Déclaration préalable
Selon l'article L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. (Lire notre article)
Formulaire n°14004*01 : Déclaration en mairie des meubles de tourisme
Locations courte durée, meublés de tourisme... : les démarches obligatoires (source : www.economie.grandlyon.com)
“La transparence, la base d'une relation de confiance.”