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La réglementation de la location courte durée

Louer son appartement meublé en courte durée a de nombreux avantages et il existe une réglementation qu'il nous appartient à tous de respecter.

Locations courte durée, meublés de tourisme... : les démarches obligatoires

Déclaration préalable

Selon l'article L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. (Lire notre article)


Formulaire n°14004*01 : Déclaration en mairie des meubles de tourisme

Changement d'usage et/ou de destination

Tout local donné en location dans des conditions autres que celles décrites dans l'article L. 632-1 (bail d’une durée minimum d’un an ou 9 mois pour les étudiants) doit faire l’objet d’un changement d’usage auprès de la Direction de l’Aménagement Urbain de la ville de Lyon.


Télécharger les annexes - règlement - 837 Ko

Télécharger le formulaire de demande d'autorisation de changement d'usage de locaux d'habitation - 70 ko

“La transparence, la base d'une relation de confiance.

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